N°1641

N° 1641 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mai 2009. PROPOSITION DE LOI renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des... More

N° 1641 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mai 2009. PROPOSITION DE LOI renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Christian ESTROSI, Élie ABOUD, Yves ALBARELLO, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Jean-Marie BINETRUY, Claude BIRRAUX, Étienne BLANC, Claude BODIN, Gilles BOURDOULEIX, Chantal BRUNEL, Patrice CALMÉJANE, Bernard CARAYON, Jean-Paul CHARIÉ, Jean-Louis CHRIST, Éric CIOTTI, Louis COSYNS, Jean-Michel COUVE, Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Ri Less