N°1609

N° 1609 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 avril 2009. PROPOSITION DE LOI limitant le cumul de mandats sociaux dans les sociétés cotées, (Renvoyée... More

N° 1609 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 avril 2009. PROPOSITION DE LOI limitant le cumul de mandats sociaux dans les sociétés cotées, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Yanick PATERNOTTE, Claude BODIN, Jacques MYARD, Jean-Yves COUSIN, Éric STRAUMANN, Alain MOYNE-BRESSAND, Alain GEST, Lionnel LUCA, Bruno SANDRAS, Francis SAINT-LÉGER, Gérard LORGEOUX, Marc LE FUR, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Didier ROBERT, Daniel SPAGNOU, Paul JEANNETEAU, Arlette GROSSKOST, Jean-Philippe MAURER, Michel TERROT, Christophe GUILLOTEAU, Jean-Pierre DECOOL, Thierry LAZARO, Patrice VERCHÈRE, Pierre MOREL-AL’HUISSIER, Jean-Marc ROUBAUD, Françoise HOSTALIER Less