N° 1339
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 décembre 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à protéger les clients d’entreprises de vente à distance,...
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N° 1339
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 décembre 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à protéger les clients d’entreprises de vente à distance,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Michel FERRAND, Jean BARDET, Patrick BEAUDOUIN,
Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Gabriel
BIANCHERI, Claude BIRRAUX, Étienne BLANC, Jean-Yves
BONY, Jean-Claude BOUCHET, Loïc BOUVARD, Françoise
BRANGET, Patrice CALMÉJANE, François CALVET, JeanLouis CHRIST, Éric CIOTTI, Georges COLOMBIER, JeanYves COUSIN, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE,
Stéphane DEMILLY, Bernard DEPIERRE, Éric DIARD, Michel
DIEFENBACHER, Jean-Pierre DUPONT, Raymond DURAND,
Alain FERRY, Marie-Louise FORT, Arlett
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