N°0228

N° 228 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 septembre 2007. PROPOSITION DE LOI visant à interdire tous les sévices graves envers les animaux... More

N° 228 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 septembre 2007. PROPOSITION DE LOI visant à interdire tous les sévices graves envers les animaux domestiques ou apprivoisés, ou tenus en captivité, susceptibles d’être exercés lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) PRÉSENTÉE PAR MME MURIEL MARLAND-MILITELLO, MM. MANUEL AESCHLIMANN, PATRICK BEAUDOUIN, JACQUES ALAIN BÉNISTI, MME MARTINE BILLARD, MM. FRANÇOIS CALVET, JEAN-FRANÇOIS CHOSSY, YVES COCHET, LUCIEN DEGAUCHY, RICHARD DELL’AGNOLA, ÉRIC DIARD, DOMINIQUE DORD, NICOLAS DUPONT-AIGNAN, RENAUD DUTREIL, GEORGES FENECH, ALAIN FERRY, MARC FRANCINA, MME ANNICK GIR Less