N°1813

N° 1813 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2009. PROPOSITION DE LOI visant à rendre déductibles les cotisations d’assurance complémentaire... More

N° 1813 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2009. PROPOSITION DE LOI visant à rendre déductibles les cotisations d’assurance complémentaire santé du revenu imposable des retraités, (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Christian VANNESTE, Jean-Pierre GRAND, Franck MARLIN, Marie-Jo ZIMMERMANN, Manuel AESCHLIMANN, Lionnel LUCA, Jacques REMILLER, Denis JACQUAT, Michel TERROT, Christian MENARD, Michel LEJEUNE, Josette PONS, André WOJCIECHOWSKI, Michel HERBILLON, Arlette GROSSKOST, François GOULARD, Jean ROATTA, Daniel SPAGNOU, Michel DIEFENBACHER, Jean-Yves COUSIN, Jean-Louis CHRIST, Dominique DORD, René COUANAU, Paul JEANNETEAU, Patrice MARTIN-LALANDE, Thierry LAZARO, Valér Less