N° 65680

13ème législature Question N° : 65680 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Santé et sports Ministère attributaire : Santé et sports Question publiée au JO le : 08/12/2009 page : 11638... More

13ème législature Question N° : 65680 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Santé et sports Ministère attributaire : Santé et sports Question publiée au JO le : 08/12/2009 page : 11638 Rubrique : assurance maladie maternité : généralités Tête d analyse : équilibre financier Analyse : maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales. information des assurés Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca attire l attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les franchises médicales, pharmaceutiques et autres retenues par les caisses d assurance maladie sur des remboursements de soins dus aux assurés. En effet, le système de retenue des franchises mis en place par certains organismes ne permet pas à l assuré social de contrôler les remboursements des soins dont il a fait l avance, mais également le montant réel des retenues opérées dur les dits remboursements car ni l un ni l autre ne fi Less