N° 863
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mai 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer les mesures prises à l’encontre des personnes
coupables...
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N° 863
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mai 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer les mesures prises à l’encontre des personnes
coupables de mauvais traitements sur les personnes âgées,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
PRÉSENTÉE
PAR MM.
PHILIPPE ARMAND MARTIN, ÉLIE ABOUD, YVES
ALBARELLO, JEAN AUCLAIR, JEAN-CLAUDE BEAULIEU,
JACQUES ALAIN BÉNISTI, JEAN-LOUIS BERNARD, GABRIEL
BIANCHERI, CLAUDE BIRRAUX, PHILIPPE BOËNNEC, JEAN-YVES
BONY, MME FRANÇOISE BRANGET, MM.
BERNARD BROCHAND,
PATRICE CALMÉJANE, FRANÇOIS CALVET, DINO CINIERI, ÉRIC
CIOTTI, MME GENEVIÈVE COLOT, MM.
ALAIN COUSIN, GILLES
D’ETTORE, OLIVIER DASSAULT, MARC-PHILIPPE DAUBRESSE,
JEAN-PIERRE
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