N° 938
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juin 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à supprimer les marques fiscales
sur les bouteilles de vin...
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N° 938
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juin 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à supprimer les marques fiscales
sur les bouteilles de vin françaises,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
PRÉSENTÉE
PAR Mmes et MM.
Jean-Paul GARRAUD, Didier GONZALÈS, Éric
RAOULT, Jacques REMILLER, Guy TEISSIER, Bernard REYNÈS,
Francis HILLMEYER, Sophie DELONG, Richard MALLIÉ, Frédéric
REISS, Claude GATIGNOL, Éric DIARD, Loïc BOUVARD, Lionnel
LUCA, Jacques Alain BÉNISTI, Francis SAINT-LÉGER, Patrice
MARTIN-LALANDE, Jean-Pierre DECOOL, Laure
DE LA RAUDIÈRE, Étienne MOURRUT, Patrick BALKANY, JeanClaude FLORY, Jean-Louis BERNARD, Jean-Luc REITZER, Axel
PONIATOWSKI, Alain MOYNE-BRESSAND, Nicolas DHUICQ,
Christian MENARD, Élie ABOUD, J
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