N°1399

N° 1399 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2009. PROPOSITION DE LOI visant à permettre aux régies de quartier de bénéficier du paiement... More

N° 1399 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2009. PROPOSITION DE LOI visant à permettre aux régies de quartier de bénéficier du paiement par chèque-emploi service universel, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Paul JEANNETEAU, Nicolas PERRUCHOT, Damien MESLOT, Maurice LEROY, André SCHNEIDER Jean PRORIOL, Laure de LA RAUDIÈRE, Patrick BEAUDOUIN, Émile BLESSIG, Jean-Pierre GRAND, Jean-Marc ROUBAUD, Gérard HAMEL, Jacques Alain BÉNISTI, Gabriel BIANCHERI, Bérengère POLETTI, Guy LEFRAND, Jean-Yves COUSIN, Maryse JOISSAINS-MASINI, Éric CIOTTI, Jean-Michel FERRAND, Arlette GROSSKOST, Muriel MARLAND-MILITELLO, Chantal BOURRAGUÉ, Jean-Claude MATHIS, Jean-Paul GARRAUD, Éric STRA Less