N° 2181
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
tendant à instituer la présence de l’avocat durant tous les actes
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N° 2181
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
tendant à instituer la présence de l’avocat durant tous les actes
de la procédure établis au cours de la garde à vue,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
présentée par Mesdames et Messieurs
Manuel AESCHLIMANN, Élie ABOUD, Yves ALBARELLO, Patrick
BALKANY, Brigitte BARÈGES, Roland BLUM, Françoise BRANGET, Pascal
CLÉMENT, Philippe COCHET, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL,
Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Marianne DUBOIS, Marie-Louise
FORT, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Guy GEOFFROY, Jean-Pierre GIRAN,
Claude GOASGUEN, François-Michel GONNOT, Anne GROMMERCH,
Michel HEINRICH, Thierry LAZARO, Guy
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