N°2181
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by jp.zattara

N° 2181 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2009. PROPOSITION DE LOI tendant à instituer la présence de l’avocat durant tous les actes de... More

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