N°2030

N° 2030 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009. PROPOSITION DE LOI visant à rendre obligatoire et permanente la castration chimique pour... More

N° 2030 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009. PROPOSITION DE LOI visant à rendre obligatoire et permanente la castration chimique pour les coupables d’agressions sexuelles sur mineur de quinze ans, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Yves NICOLIN, Jean AUCLAIR, Patrick BEAUDOUIN, Claude BIRRAUX, Roland BLUM, Bruno BOURG-BROC, Loïc BOUVARD, Patrice CALMÉJANE, Bernard CARAYON, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Olivier DASSAULT, Charles de la VERPILLIÈRE, Patrice DEBRAY, JeanPierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Yves DENIAUD, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Jean-Michel FERRAND, Marc FRANCINA, Yves FROMI Less