N°1457

N° 1457 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 février 2009. PROPOSITION DE LOI visant à définir les modes de nomination et de rémunération des... More

N° 1457 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 février 2009. PROPOSITION DE LOI visant à définir les modes de nomination et de rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées, à renforcer la présence des salariés au sein des conseils d’administration et de surveillance, et à réglementer la composition des comités des rémunérations, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Frédéric LEFEBVRE, Jacques Alain BÉNISTI, Roland BLUM, Loïc BOUVARD, Jean-Louis CHRIST, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Marc-Philippe DAUBRESSE, Patrice DEBRAY, Raymond DURAND, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Jean-Claude FLORY, Ma Less