N°1439

N° 1439 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 février 2009. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE relative à la limitation du cumul des mandats, (Renvoyée à... More

N° 1439 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 février 2009. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE relative à la limitation du cumul des mandats, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Lionel TARDY, Jean UEBERSCHLAG, Claude BODIN, Éric STRAUMANN, Denis JACQUAT, Chantal BRUNEL, Marc BERNIER, Jean-Louis CHRIST, Jean-Pierre MARCON, Jean-Marie BINETRUY, Paul JEANNETEAU, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Yanick PATERNOTTE, Anne GROMMERCH, Yves VANDEWALLE, Benoist APPARU, Henriette MARTINEZ, Jean-Pierre DECOOL, Éric RAOULT, Didier JULIA, Jean-Marc ROUBAUD, Pierre LASBORDES, Françoise HOSTALIER, Jean-Claude FLORY, Philippe Armand MARTIN, Thierry MARIANI, Lionn Less