N° 7081

13ème législature Question N° : 7081 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports Ministère attributaire : Santé, jeunesse, sports et vie associative Question publiée au JO le... More

13ème législature Question N° : 7081 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports Ministère attributaire : Santé, jeunesse, sports et vie associative Question publiée au JO le : 16/10/2007 page : 6290 Réponse publiée au JO le : 05/08/2008 page : 6816 Date de changement d attribution : 18/03/2008 Rubrique : santé Tête d analyse : tabagisme Analyse : interdiction de fumer. lieux publics. mise en oeuvre. moyens Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca attire l attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les dispositions de la loi portant interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, les lieux fermés et couverts, les lieux accueillant du public, les lieux de travail et les transports, qui sera effective dans tous les lieux publics dès le 1er janvier 2008. Cette interdiction pose la question de son contrôle dans les différents lieux publics, notamment dans Less