13ème législature
Question N° : 64147
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Écologie, énergie, développement durable et mer
Ministère
attributaire :
Écologie, énergie, développement...
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13ème législature
Question N° : 64147
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Écologie, énergie, développement durable et mer
Ministère
attributaire :
Écologie, énergie, développement durable et mer
Question publiée au JO le : 24/11/2009 page : 11038
Rubrique : eau
Tête d analyse : politique de l eau
Analyse : loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006.
préparations naturelles.
mise en oeuvre
Texte de la
QUESTION :
M.
Lionnel Luca attire l attention de M.
le ministre d État, ministre de l écologie, de
l énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat, sur la reconnaissance et les procédures allégées
pour le « purin d orties » et les quelque cent autres préparations naturelles peu
préoccupantes.
En effet, malgré la volonté exprimée par le législateur (adoption de
l amendement PNPP-loi sur l eau en 2006 et loi Grenelle I en 2008), et
c
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