N° 1637 (rectifié)
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mai 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à mettre à la charge de chaque propriétaire les frais
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N° 1637 (rectifié)
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mai 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à mettre à la charge de chaque propriétaire les frais
de débroussaillement de sa propriété,
,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de
constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Claude GUIBAL, Alfred ALMONT, Martine AURILLAC, Patrick
BALKANY, Brigitte BARÈGES, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain
BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Jean-Marie BINETRUY, Émile BLESSIG,
Philippe BRIAND, Bernard BROCHAND, Patrice CALMEJANE, Dino
CINIERI, Éric CIOTTI, Georges COLOMBIER, François CORNUTGENTILLE, Louis COSYNS, Gilles D’ETTORE, Jean-Pierre DECOOL, Lucien
DEGAUCHY, Sophie DELONG, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Daniel
FIDELIN, André FL
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