N°1120

N° 1120 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 septembre 2008. PROPOSITION DE LOI visant à étendre les cas ouvrant droit au bénéfice du taux réduit... More

N° 1120 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 septembre 2008. PROPOSITION DE LOI visant à étendre les cas ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certaines activités de nettoyage, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Madame et Messieurs André WOJCIECHOWSKI, Élie ABOUD, Jean-Yves BONY, Patrice CALMÉJANE, Dino CINIERI, Olivier DASSAULT, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, François GROSDIDIER, Patrick LABAUNE, Jacques LE NAY, Geneviève LEVY, Lionnel LUCA, Philippe Armand MARTIN, Étienne MOURRUT, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Jacques REMILLER, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, René-Paul VICTORIA Less