N°0214

N° 214 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2007. PROPOSITION DE LOI tendant à limiter à 80 chevaux « DIN » la puissance des véhicules... More

N° 214 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2007. PROPOSITION DE LOI tendant à limiter à 80 chevaux « DIN » la puissance des véhicules automobiles pouvant être conduits par le titulaire d un permis de conduire de catégorie B depuis moins de deux ans, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) PRÉSENTÉE PAR MM. ÉTIENNE MOURRUT, BENOIST APPARU, JEAN-LOUIS BERNARD, PHILIPPE BOËNNEC, MARCEL BONNOT, JEAN-YVES BONY, MME FRANÇOISE BRANGET, MM. FRANÇOIS CALVET, PIERRE CARDO, DINO CINIERI, OLIVIER DASSAULT, JEANPIERRE DECOOL, BERNARD DEPIERRE, JEAN-CLAUDE FLORY, JEAN-PIERRE GRAND, MMES FRANÇOISE HOSTALIER, MARGUERITE LAMOUR, MM. MARC LE FUR, MICHEL LEJEUNE, GÉRARD L Less