N°0523

N° 523 (rectifié) _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2007. PROPOSITION DE LOI tendant à garantir les droits des personnes tenues... More

N° 523 (rectifié) _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2007. PROPOSITION DE LOI tendant à garantir les droits des personnes tenues d’apporter leur aide à un parent dépendant au regard de l’assurance vieillesse, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) PRÉSENTÉE PAR MME VALÉRIE BOYER, MM. YVES ALBARELLO, PATRICK BEAUDOUIN, JEAN-CLAUDE BEAULIEU, JACQUES ALAIN BÉNISTI, JEAN-LOUIS BERNARD, MARC BERNIER, ÉTIENNE BLANC, ÉMILE BLESSIG, ROLAND BLUM, PHILIPPE BOËNNEC, JEAN-YVES BONY, LOÏC BOUVARD, XAVIER BRETON, MME JOËLLE CECCALDI-RAYNAUD, MM. FRANÇOIS CALVET, PIERRE CARDO, ÉRIC CIOTTI, HERVÉ DE CHARETTE, DINO CINIERI, JEAN-YVES COUSIN, OLIVIER DASSAULT, JEAN-PIERRE DECOOL, RÉMI DELATTE, RICHARD DELL’AGNOLA, ÉR Less