N°0644

N° 644 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 janvier 2008. PROPOSITION DE LOI relative à l’institution de gardes écologiques communales, (Renvoyée à... More

N° 644 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 janvier 2008. PROPOSITION DE LOI relative à l’institution de gardes écologiques communales, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) PRÉSENTÉE PAR MM. FRANÇOIS SCELLIER ET YVES JEGO, ALFRED ALMONT, PATRICK BEAUDOUIN, JACQUES ALAIN BÉNISTI, JEAN-LOUIS BERNARD, PHILIPPE BOËNNEC, LOÏC BOUVARD, MME FRANÇOISE BRANGET, MM. BERNARD BROCHAND, PIERRE CARDO, JÉRÔME CHARTIER, GEORGES COLOMBIER, JEAN-YVES COUSIN, GILLES D’ETTORE, OLIVIER DASSAULT, MARCPHILIPPE DAUBRESSE, JEAN-PIERRE DECOOL, ÉRIC DIARD, MICHEL DIEFENBACHER, JEAN-PIERRE DOOR, DOMINIQUE DORD, ALAIN FERRY, SAUVEUR GANDOLFI-SCHEIT, ALAIN GEST, CHARLES-ANGE GINESY, DIDIER GO Less