13ème législature
Question N° : 52709
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère
attributaire :
Intérieur, outre-mer et...
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13ème législature
Question N° : 52709
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère
attributaire :
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 23/06/2009 page : 6050
Réponse publiée au JO le : 29/09/2009 page : 9268
Date de changement d attribution : 23/06/2009
Rubrique : automobiles et cycles
Tête d analyse : stationnement
Analyse : stationnement illicite.
sanctions
Texte de la
QUESTION :
M.
Lionnel Luca attire l attention de Mme la ministre de l intérieur, de l outre-mer
et des collectivités territoriales sur l application de l article R.
417-10 du code de la
route sur le stationnement gênant.
L article rappelle dans son I que « tout véhicule à
l arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la
circulation » ; les II et III énumèrent les situations gênantes, puis les IV e
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