N°2039

N° 2039 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009. PROPOSITION DE LOI visant à aligner la cotisation économique territoriale due par les... More

N° 2039 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009. PROPOSITION DE LOI visant à aligner la cotisation économique territoriale due par les professionnels libéraux assujettis au régime des bénéfices non commerciaux sur celle des autres redevables, (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Jean-Michel FERRAND, Martine AURILLAC, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Françoise BRANGET, Xavier BRETON, Louis COSYNS, Sophie DELONG, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Marie-Louise FORT, Anne GROMMERCH, Arlette GROSSKOST, Patrick LABAUNE, Michel LEJEUNE, Dominique LE MÈNER, Lionnel LUCA, Guy MALHERBE, Alain MARC, Christian MÉNARD, Pier Less