13ème législature
Question N° : 67784
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Logement et urbanisme
Ministère
attributaire :
Logement et urbanisme
Question publiée au JO le : 29/12/2009...
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13ème législature
Question N° : 67784
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Logement et urbanisme
Ministère
attributaire :
Logement et urbanisme
Question publiée au JO le : 29/12/2009 page : 12448
Rubrique : eau
Tête d analyse : assainissement
Analyse : ouvrages non collectifs.
réglementation
Texte de la
QUESTION :
M.
Lionnel Luca attire l attention de M.
le secrétaire d État chargé du logement et
de l urbanisme sur les difficultés que rencontrent les propriétaires non raccordés à
l assainissement collectif.
Il lui demande quelles sont les garanties données pour
laisser aux propriétaires la liberté de choisir leurs contrôleurs et prestataires de
services, autres que ceux imposés par les communes ou les organismes
intercommunaux.
Texte de la
REPONSE :
FICHE QUESTION http://questions.
assemblee-nationale.
fr/q13/13-67784QE.
htm
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