N° 2107
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 novembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à améliorer le système des mutations des fonctionnaires de...
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N° 2107
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 novembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à améliorer le système des mutations des fonctionnaires de l’État,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
présentée par Mesdames et Messieurs
Didier ROBERT, Manuel AESCHLIMANN, Alfred ALMONT, Jean-Claude
BEAULIEU, Marc BERNIER, Jean-Claude BOUCHET, Loïc BOUVARD, JeanFrançois CHOSSY, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Olivier DASSAULT,
Jean-Pierre DECOOL, Nicolas DHUICQ, Marianne DUBOIS, Gilles
D’ETTORE, Jean-Claude FLORY, Marie-Louise FORT, Pierre FROGIER,
Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Pierre GORGES, Françoise HOSTALIER,
Gabrielle LOUIS-CARABIN, Lionnel LUCA, Jean-Philippe MAURER, Bernard
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