Art.
47
ART.
47 N° I ASSEMBLÉE NATIONALE
Octobre 2010
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Première partie)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENT N° I présenté par MM.
Richard Mallié et Claude...
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Art.
47
ART.
47 N° I ASSEMBLÉE NATIONALE
Octobre 2010
_____________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Première partie)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENT N° I présenté par MM.
Richard Mallié et Claude Bodin
---------ARTICLE 47 et État A
I.
− Dans l’État A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I.
BUDGET GÉNÉRAL
3.
Prélèvements sur les recettes de l’État
Ligne 3201 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget des Communautés
européennes
Minorer de 127 000 000 €
II.
En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En millions d’euros)
RESSOURCES CHARGES SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes .
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336 534 368 558
A déduire : Remboursements et dégrèvements .
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82 153 82 153
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes .
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