N°1167

N° 1167 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2008. PROPOSITION DE LOI visant à prévenir les abus en matière d’aide juridictionnelle,... More

N° 1167 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2008. PROPOSITION DE LOI visant à prévenir les abus en matière d’aide juridictionnelle, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Muriel MARLAND-MILITELLO, Nicole AMELINE, Martine AURILLAC, Brigitte BARÈGES, Patrick BEAUDOUIN, Marc BERNIER, Jean-Yves BONY, Françoise BRANGET, Patrice CALMÉJANE, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Dino CINIERI, Alain COUSIN, Gilles D’ETTORE, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Bernard DEPIERRE, Michel DIEFENBACHER, Dominique DORD, Arlette FRANCO, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Georges GINESTA, Jacques GROSPERRIN, Arlette GROSSKOST, Pascale GRUNY, Franci Less