N° 857
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mai 2008.
PROPOSITION DE LOI
relative à l’aide active à mourir,
(Renvoyée à la commission des affaires...
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N° 857
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mai 2008.
PROPOSITION DE LOI
relative à l’aide active à mourir,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
présentée par Mesdames et Messieurs
Henriette MARTINEZ, Brigitte BARÈGES, Jacques Alain BÉNISTI,
Jean-Yves BONY, Jean-Claude BOUCHET, Bernard BROCHAND,
René COUANAU, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Alain
FERRY, Arlette FRANCO, Louis GUÉDON, Jacqueline IRLES, Jean
LASSALLE, Pierre LELLOUCHE, Jean-Louis LÉONARD, Lionnel
LUCA, Jean-Pierre NICOLAS, Bérengère POLETTI, Axel
PONIATOWSKI, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS,
François SCELLIER, Guy TEISSIER et Michel VOISIN,
députés.
Document
mis en distribution
le 24 juillet 2008
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