N° 1941
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 septembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à instaurer un Fonds de garantie
pour les victimes...
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N° 1941
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 septembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à instaurer un Fonds de garantie
pour les victimes d’atteintes à l’environnement,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Claude GUIBAL, Jérôme BIGNON, Jean-Yves COUSIN, Christophe
GUILLOTEAU, André WOJCIECHOWSKI, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre
DECOOL, Louis GUÉDON, Jean-Pierre GIRAN, Jean-Pierre MARCON, JeanMarc ROUBAUD, Françoise HOSTALIER, Loïc BOUVARD, Pierre MORELA-L’HUISSIER, Thierry MARIANI, Jean-Claude BOUCHET, Brigitte
BARÈGES, Daniel SPAGNOU, Guy GEOFFROY, Gilles D’ETTORE, Patrick
LABAUNE, Marc BERNIER, Jacques REMILLER, Dominique DORD, Michel
HEINRICH, Alfred ALMONT, Jean-Sé
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