13ème législature
Question N° : 55083
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Logement et urbanisme
Ministère
attributaire :
Logement et urbanisme
Question publiée au JO le : 14/07/2009...
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13ème législature
Question N° : 55083
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Logement et urbanisme
Ministère
attributaire :
Logement et urbanisme
Question publiée au JO le : 14/07/2009 page : 6991
Rubrique : personnes âgées
Tête d analyse : établissements d accueil
Analyse : EHPAD.
construction.
logements sociaux.
contingent.
réglementation
Texte de la
QUESTION :
M.
Lionnel Luca attire l attention de M.
le secrétaire d État chargé du logement et
de l urbanisme sur la réglementation applicable dans le cadre de l obtention d un
permis de construire pour les maisons de retraites (EHPAD) et les résidences
hôtelières et services pour seniors.
Il semblerait que des permis de construire soient
refusés dans les cas où les projets ne comporteraient pas 50 % de logements
sociaux.
Outre le fait que la loi SRU n imposent que 20 % de logements sociaux, il
paraît difficile d appliquer cette dispositio
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