N° 914
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mai 2008.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative au régime d’incompatibilités applicable à la fonction...
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N° 914
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mai 2008.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative au régime d’incompatibilités applicable à la fonction
de président d’une communauté d’agglomération,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
PRÉSENTÉE
PAR MM.
CLAUDE BODIN, JACQUES ALAIN BÉNISTI, DOMINIQUE
CAILLAUD, PATRICE CALMÉJANE, ALAIN COUSIN, OLIVIER
DASSAULT, JEAN-MARIE DEMANGE, BERNARD DEPIERRE,
MICHEL DIEFENBACHER, MARC FRANCINA, ALAIN GEST,
DIDIER GONZALÈS, MME ARLETTE GROSSKOST, M.
MICHEL
HERBILLON, MME FRANÇOISE HOSTALIER, MM.
PAUL
JEANNETEAU, MARC LE FUR, JEAN-LOUIS LÉONARD, MICHEL
LEZEAU, LIONNEL LUCA, MME CHRISTINE MARIN, MM.
THIERRY
MARIANI, PHILIPPE-ARMA
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