N°0914

N° 914 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mai 2008. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE relative au régime d’incompatibilités applicable à la fonction... More

N° 914 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mai 2008. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE relative au régime d’incompatibilités applicable à la fonction de président d’une communauté d’agglomération, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) PRÉSENTÉE PAR MM. CLAUDE BODIN, JACQUES ALAIN BÉNISTI, DOMINIQUE CAILLAUD, PATRICE CALMÉJANE, ALAIN COUSIN, OLIVIER DASSAULT, JEAN-MARIE DEMANGE, BERNARD DEPIERRE, MICHEL DIEFENBACHER, MARC FRANCINA, ALAIN GEST, DIDIER GONZALÈS, MME ARLETTE GROSSKOST, M. MICHEL HERBILLON, MME FRANÇOISE HOSTALIER, MM. PAUL JEANNETEAU, MARC LE FUR, JEAN-LOUIS LÉONARD, MICHEL LEZEAU, LIONNEL LUCA, MME CHRISTINE MARIN, MM. THIERRY MARIANI, PHILIPPE-ARMA Less