N° 32088

13ème législature Question N° : 32088 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Justice Ministère attributaire : Justice Question publiée au JO le : 07/10/2008 page : 8531 Réponse publiée au JO le :... More

13ème législature Question N° : 32088 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Justice Ministère attributaire : Justice Question publiée au JO le : 07/10/2008 page : 8531 Réponse publiée au JO le : 23/12/2008 page : 11177 Rubrique : professions judiciaires et juridiques Tête d analyse : huissiers Analyse : logement. état des lieux. tarif légal. respect Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca attire l attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s agissant des tarifs des constats d huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le tarif prévu par le décret pour ce type de constat s élève à 152 € hors frais postaux. Malgré la clarté du texte, de nombreux abus ont été Less