N° 36230

13ème législature Question N° : 36230 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique Ministère attributaire : Budget, comptes publics et fonction publique... More

13ème législature Question N° : 36230 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique Ministère attributaire : Budget, comptes publics et fonction publique Question publiée au JO le : 25/11/2008 page : 10080 Réponse publiée au JO le : 17/02/2009 page : 1572 Rubrique : personnes âgées Tête d analyse : établissements d accueil Analyse : EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca attire l attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le champ d application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) gérés par des centres communaux (CCAS) ou intercommunaux (CIAS) d action sociale, par des établissements publics Less