N°0461

N° 461 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2007. PROPOSITION DE LOI visant à assouplir les dispositions du code du travail pour le... More

N° 461 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2007. PROPOSITION DE LOI visant à assouplir les dispositions du code du travail pour le paiement du salaire en cas de détaxation des heures supplémentaires ou complémentaires au moyen d’un « chèque heures supplémentaires », (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) PRÉSENTÉE PAR MM. BERNARD GÉRARD, JEAN-PIERRE DECOOL, JEAN AUCLAIR, PATRICK BALKANY, PATRICK BEAUDOUIN, JACQUES ALAIN BÉNISTI, MARC BERNIER, JEAN-MARIE BINETRUY, ÉTIENNE BLANC, PHILIPPE BOËNNEC, JEAN-YVES BONY, MME GENEVIÈVE COLOT, MM. LOUIS COSYNS, RENÉ COUANAU, MME MARIE-CHRISTINE DALLOZ, MM. OLIVIER DASSAULT, MARC-PHILIPPE DAUBRESSE, LUCIEN DEGAUCHY, RÉMI DELATTE, BERNARD DEPIERRE, DANIEL FASQUEL Less