N°0720

N° 720 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 février 2008. PROPOSITION DE LOI visant à modifier l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978... More

N° 720 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 février 2008. PROPOSITION DE LOI visant à modifier l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) PRÉSENTÉE PAR MM. GUÉNHAËL HUET, YVES ALBARELLO, MME MARTINE AURILLAC, MM. PATRICK BEAUDOUIN, JÉRÔME BIGNON, CLAUDE BIRRAUX, ÉMILE BLESSIG, PHILIPPE BOËNNEC, JEANYVES BONY, MME FRANÇOISE BRANGET, MM. XAVIER BRETON, PATRICE CALMÉJANE, DINO CINIERI, PHILIPPE COCHET, GEORGES COLOMBIER, LOUIS COSYNS, RENÉ COUANAU, ALAIN COUSIN, MME MARIE-CHRISTINE DALLOZ, M. OLIVIER DASSAULT, MME SOPHIE DELONG, MM. BERNARD DEPIERRE, VINCENT DE Less