13ème législature
Question N° : 50243
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
Ministère
attributaire :
Immigration,...
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13ème législature
Question N° : 50243
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
Ministère
attributaire :
Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
Question publiée au JO le : 26/05/2009 page : 5066
Réponse publiée au JO le : 14/07/2009 page : 7081
Rubrique : étrangers
Tête d analyse : naturalisation
Analyse : pays de nationalité antérieure.
information.
modalités
Texte de la
QUESTION :
M.
Lionnel Luca attire l attention de M.
le ministre de l immigration, de
l intégration, de l identité nationale et du développement solidaire sur la situation
d un requérant à la nationalité française à l égard des services de l état civil étranger.
En effet, les personnes ayant obtenu par décret leur naturalisation ou la
réintégration dans la nationalité française (accompagnée fréquemment de la
francisation du pr
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