N°0215

N° 215 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2007. PROPOSITION DE LOI tendant à modifier les dispositions du code électoral relatives à la... More

N° 215 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2007. PROPOSITION DE LOI tendant à modifier les dispositions du code électoral relatives à la taille des bulletins de vote utilisés lors des élections, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) PRÉSENTÉE PAR MM. ÉTIENNE MOURRUT, PATRICK BEAUDOUIN, JACQUES ALAIN BÉNISTI, ÉMILE BLESSIG, CLAUDE BODIN, PHILIPPE BOËNNEC, MARCEL BONNOT, GILLES BOURDOULEIX, MME VALÉRIE BOYER, MM. FRANÇOIS CALVET, PIERRE CARDO, PHILIPPE COCHET, GEORGES COLOMBIER, JEAN-PIERRE DECOOL, LUCIEN DEGAUCHY, DANIEL FIDELIN, ALAIN GEST, JEAN-PIERRE GRAND, FRANÇOIS GROSDIDIER, JEAN-CLAUDE GUIBAL, MMES FRANÇOISE HOSTALIER, JACQUELINE IRLES, MM. THI Less