13ème législature
Question N° : 18036
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère
attributaire :
Intérieur, outre-mer et collectivités...
More
13ème législature
Question N° : 18036
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère
attributaire :
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 04/03/2008 page : 1750
Date de changement d attribution : 23/06/2009
Rubrique : chasse et pêche
Tête d analyse : chasse
Analyse : gardes-chasse.
armement.
réglementation
Texte de la
QUESTION :
M.
Lionnel Luca attire l attention de Mme la ministre de l intérieur, de l outre-mer
et des collectivités territoriales concernant la modification du décret n° 2006-1100
du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de
procédure pénale et modifiant le code de l environnement et le code forestier.
Ce
décret, qui fixe la formation des nouveaux gardes particuliers, et l exercice de leur
mission, leur a défini un nouveau statut et leur a accordé des pouvoirs de contrôle
éla
Less
