N° 67574

13ème législature Question N° : 67574 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Famille et solidarité Ministère attributaire : Famille et solidarité Question publiée au JO le : 22/12/2009... More

13ème législature Question N° : 67574 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Famille et solidarité Ministère attributaire : Famille et solidarité Question publiée au JO le : 22/12/2009 page : 12175 Rubrique : saisies et sûretés Tête d analyse : hypothèques Analyse : prêt viager hypothécaire. perspectives Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca attire l attention de Mme la secrétaire d État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés de mise en place du prêt viager hypothécaire ou « hypothèque inversée » autorisé par l ordonnance du 23 mars 2006 portant réforme de l hypothèque et de l antichrèse, précisé par le décret du 6 décembre 2006. Contracter un tel prêt permet aux personnes de plus de 65 ans, propriétaires de leur résidence, d effectuer des travaux d amélioration et de rester à leur domicile, sans être à la charge de la société ; tout en laissant tout ou partie de leur bien Less