N°0336

N° 336 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2007. PROPOSITION DE LOI tendant à modifier les conditions du maintien de la prestation... More

N° 336 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2007. PROPOSITION DE LOI tendant à modifier les conditions du maintien de la prestation compensatoire en cas de remariage du conjoint créancier de ladite prestation, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) PRÉSENTÉE PAR M. JEAN-MARC ROUBAUD, député. Document mis en distribution le 7 novembre 2007 Less