13ème législature
Question N° : 49317
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère
attributaire :
Intérieur, outre-mer et...
More
13ème législature
Question N° : 49317
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère
attributaire :
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 19/05/2009 page : 4784
Réponse publiée au JO le : 11/08/2009 page : 7932
Date de changement d attribution : 23/06/2009
Rubrique : communes
Tête d analyse : DGF
Analyse : calcul
Texte de la
QUESTION :
M.
Lionnel Luca attire l attention de Mme la ministre de l intérieur, de l outre-mer
et des collectivités territoriales sur la situation des petites communes rurales au
regard des critères imposés pour l’application immédiate de la revalorisation de la
dotation globale de fonctionnement.
Au delà d une augmentation de 15 % de la
population, le critère de construction de 25 logements neufs exigé apparaît
impossible à réaliser dans les petites communes, mettant ainsi celles q
Less
