PJL Port du Voile Intégral
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PJL Port du Voile Intégral

by jp.zattara

N° 2520 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mai 2010. PROJET DE LOI interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, (Renvoyé à la commission... More

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