MINISTERE DE L INTERIEUR,
DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION
PARIS, JEUDI 10 MARS 2011
COMMUNIQUE DE PRESSE
Le Conseil constitutionnel vient de valider l’essentiel de la LOPPSI II qui permet aux forces
de police et de...
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MINISTERE DE L INTERIEUR,
DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION
PARIS, JEUDI 10 MARS 2011
COMMUNIQUE DE PRESSE
Le Conseil constitutionnel vient de valider l’essentiel de la LOPPSI II qui permet aux forces
de police et de gendarmerie de disposer de nouveaux moyens technologiques pour renforcer
la sécurité des Français et amplifier la politique conduite par le Gouvernement.
Par ailleurs, l’aggravation des sanctions pénales des principaux crimes et délits, dont nos
concitoyens sont victimes, est confirmée.
Seules 13 dispositions ont été invalidées sur les 142 que contient la loi.
Les grandes orientations proposées par le Président de la République dans son discours de
Grenoble du 30 juillet 2010 sont validées :
- Les peines-planchers pour les primo-délinquants auteurs de violences volontaires
aggravées aux personnes, dès lors qu’ils sont majeurs ;
- les meurtriers de représentants de l’autorité publique pourront se voir appliquer une
peine de sûreté incomp
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