N°0216

N° 216 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2007. PROPOSITION DE LOI tendant à préciser les possibilités de mise en fourrière des bateaux... More

N° 216 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2007. PROPOSITION DE LOI tendant à préciser les possibilités de mise en fourrière des bateaux et navires épaves ou abandonnés ou présentant un danger pour la collectivité, la nature ou les usagers des ports et des voies d’eau, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) PRÉSENTÉE PAR MM. ÉTIENNE MOURRUT, JACQUES BÉNISTI, JEAN-LOUIS BERNARD, JÉRÔME BIGNON, PHILIPPE BOËNNEC, JEAN-YVES BONY, BERNARD BROCHAND, FRANÇOIS CALVET, PIERRE CARDO, GÉRARD CHERPION, PHILIPPE COCHET, GEORGES COLOMBIER, RENÉ COUANAU, OLIVIER DASSAULT, JEANPIERRE DECOOL, MME SOPHIE DELONG, MM. JEAN-MARIE DEMANGE, JACQUES DOMERGUE, DANIEL FIDELIN, MARC FRANCINA, ALAIN GEST, JEAN-PIER Less