13ème législature
Question N° : 62241
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère
attributaire :
Intérieur, outre-mer et...
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13ème législature
Question N° : 62241
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère
attributaire :
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 27/10/2009 page : 10109
Rubrique : logement
Tête d analyse : expulsions
Analyse : concours de la force publique.
refus.
indemnités versées par l État
Texte de la
QUESTION :
M.
Lionnel Luca attire l attention de M.
le ministre de l intérieur, de l outre-mer et
des collectivités territoriales sur l application de l article 16 de la loi du 9 juillet
1991 réformant les procédures civiles d exécution stipulant que « l État est tenu de
prêter son concours à l exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Le
refus de l État de prêter son concours ouvre droit à réparation ».
En matière
d expulsion locative, 75 % des procédures d expulsion n étant pas exécutée
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