N°0859

N° 859 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mai 2008. PROPOSITION DE LOI visant à permettre le droit de rachat de son propre capital par le... More

N° 859 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mai 2008. PROPOSITION DE LOI visant à permettre le droit de rachat de son propre capital par le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) PRÉSENTÉE PAR MM. XAVIER BRETON, YVES ALBARELLO, MMES NICOLE AMELINE, MARTINE AURILLAC, BRIGITTE BARÈGES, MM. JACQUES ALAIN BÉNISTI, GABRIEL BIANCHERI, ÉTIENNE BLANC, PHILIPPE BOËNNEC, JEAN-YVES BONY, JEAN-CLAUDE BOUCHET, MME FRANÇOISE BRANGET, MM. YVES BUR, DOMINIQUE CAILLAUD, PATRICE CALMÉJANE, PIERRE CARDO, GÉRARD CHERPION, ÉRIC CIOTTI, PHILIPPE COCHET, GEORGES COLOMBIER, LOUIS COSYNS, JEAN-YVES COUSIN, GILLES D’ETTORE, MME MARIE-CHRISTINE DA Less