N° 144
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 août 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à instituer dans les collectivités ou établissements
territoriaux...
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N° 144
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 août 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à instituer dans les collectivités ou établissements
territoriaux employant plus de cinquante personnes un rapport
bisannuel « développement durable »,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
PRÉSENTÉE
PAR MM.
JÉRÔME BIGNON, ALFRED ALMONT, PASCAL
CLÉMENT, YVES COCHET, GEORGES COLOMBIER,, JEAN-YVES
COUSIN, JEAN-MICHEL COUVE, JACQUES ALAIN BÉNISTI, JEANYVES BONY, OLIVIER DASSAULT, BERNARD DEPIERRE, DANIEL
FASQUELLE, JEAN-MICHEL FERRAND, ALAIN GEST, FRANCK
GILARD, MME ARLETTE GROSSKOST, M.
PATRICK LABAUNE,
MME MARGUERITE LAMOUR, MM.
JEAN-MARC LEFRANC,
LIONNEL LUCA, JEAN-FRANÇOIS MANCEL, P
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