N° 7608

13ème législature Question N° : 7608 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Économie, finances et emploi Ministère attributaire : Économie, industrie et emploi Question publiée au JO le :... More

13ème législature Question N° : 7608 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Économie, finances et emploi Ministère attributaire : Économie, industrie et emploi Question publiée au JO le : 16/10/2007 page : 6258 Réponse publiée au JO le : 27/05/2008 page : 4456 Date de changement d attribution : 18/03/2008 Rubrique : impôt sur le revenu Tête d analyse : calcul Analyse : réforme. conséquences Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca attire l attention de Mme la ministre de l économie, des finances et de l emploi sur les conséquences préjudiciables pour certains contribuables de l application du nouveau barème fiscal, contrairement aux engagements officiels. Le Gouvernement déclara l année dernière que la réforme du barème de l impôt sur le revenu applicable dès les revenus 2006 serait favorable à tous les contribuables. La disparition de l abattement général de 20 % devait être compensée par une baisse des taux d imposition b Less