27 juillet 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 88
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LOIS
LOI no
2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne
et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
NOR : SOCX0500099L...
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27 juillet 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 88
.
LOIS
LOI no
2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne
et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)
NOR : SOCX0500099L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier
DÉVELOPPEMENT DES SERVICES À LA PERSONNE
Article 1er
Le chapitre IX du titre II du livre Ier
du code du travail est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IX
« Services à la personne
« Art.
L.
129-1.
− Les associations et les entreprises dont l’activité porte sur la garde des enfants ou
l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur
maintien à domicile et les centres communaux et intercommunaux d’action sociale au titre de leur activité de
garde d’enfants d
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