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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR Conclue entre LA FEPEM (FEDERATION NATIONALE DES PARTICULIERS EMPLOYEURS) d’une part et LA FEDERATION C. F. T. C. SANTE ET SOCIAUX SYNDICAT DES EMPLOYES DE MAISON, LA FEDERATION DES... More

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR Conclue entre LA FEPEM (FEDERATION NATIONALE DES PARTICULIERS EMPLOYEURS) d’une part et LA FEDERATION C. F. T. C. SANTE ET SOCIAUX SYNDICAT DES EMPLOYES DE MAISON, LA FEDERATION DES PERSONNELS DU COMMERCE DE DISTRIBUTION ET DES SERVICES C. G. T. , LA FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION ET DES SECTEURS CONNEXES F. G. T. A. / F. O. , LA FEDERATION DES SERVICES C. F. D. T. , D’autre part. Convention collective du 24 novembre 1999, étendue par arrêté ministériel en date du 2 mars 2000, paru au Journal officiel du 11 mars 2000, sous réserve : - au premier alinéa de l’article 1er du paragraphe d) Durée de la convention, de l’application de l’article L. 132-8 du code du travail. - à l’article 9 (Ancienneté), de l’application de l’article L. 931-7 du code du travail. - à l’article 4 de l’annexe IV, de l’application de l’article L. 952-6 du code du travail. Less