Plaidons par procureur ! L’introduction des actions collectives (Elenbi - 2005)

Plaidons par procureur ! L’introduction des actions collectives Il est temps de moderniser la procédure judiciaire française. La réforme, tant annoncée, se fait attendre depuis les vœux du Président de la République pour 2005 qui déclarait vouloir « donner... More

Plaidons par procureur ! L’introduction des actions collectives Il est temps de moderniser la procédure judiciaire française. La réforme, tant annoncée, se fait attendre depuis les vœux du Président de la République pour 2005 qui déclarait vouloir « donner aux consommateurs les moyens de faire respecter leurs droits » et d’enjoindre le gouvernement de préparer une loi pour « permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d’intenter des actions collectives contre les pratiques abusives » A cet effet, un groupe de travail comporte 17 membres (6 représentants des associations de consommateurs, 6 représentants des entreprises et 5 professionnels du droit) a été officiellement mis en place le 12 avril 2005 chargé de transmettre des propositions au Gouvernement pour servir de socle à l élaboration d un projet de loi avant la fin de l année 2005… espérons un « grand Noël du procédurier »1 . D’autant que la condamnation à une amende record de 534 millions d euros d Orange, Less